Dossier Plan De Surendettement

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Pour cela, il est nécessaire de constituer un dossier de surendettement et d'y joindre des justificatifs pour qu'une commission étudie votre . La procédure expliquée du dépôt du dossier aux solutions recherchées, ainsi que . mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. . d'un plan de remboursement ; à défaut, la commission imposera une mesure. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures . Si le dossier de surendettement est recevable et la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un plan . Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement. Vous devez l'adresser à la commission de surendettement de . Plan conventionnel de redressement. Article. Lire l'article Ooreka. Au préalable, on vous demandera de remplir un dossier de surendettement en bonne et due . Votre dossier jugé recevable est orienté vers par la commission de surendettement en fonction de la gravité de votre état d'endettement vers une des procédures . Ensuite, vous devrez respecter scrupuleusement les engagements pris dans ce plan de redressement. Environ 13 % des dossiers de . La Commission de surendettement prend en charge directement votre dossier et met en place un plan conventionnel de redressement. Cette procédure prévoit . L'inscription au FICP est même maintenue durant sept années maximum dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement. Normalement, .

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